Conditions générales de vente

SAS EVERTECH
RCS 792 805 202
Capital 15 000 €
617 av de Bayonne
64210 BIDART

Article 1 – Objet et champ d’application

  • Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : terrain de basket sur mesure et accessoires de jeux et sport.

1.2 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

1.4 Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

1.5 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens par le vendeur à l’acheteur.

 

Article 2 – Commande

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

2.2 Toute commande doit être établie sur les bons de commande du vendeur à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

2.3 Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

2.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

2.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande d’un produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.6 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le service client au numéro figurant dans l’onglet Contact du site internet.

2.7 Droit de rétractation : le Client est informé que le droit de rétractation prévu dans le cadre de vente à distance est expressément écarté dans le cas d’une vente de produit « confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L.221-28 du Code de la consommation) et que tel est le cas notamment des terrains de basket sur mesure.

 

Article 3 – Livraison et résolution du contrat

3.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat sur tout support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

3.2 La livraison est effectuée selon le mode choisi par le client lors de sa commande sur le site, à l’adresse mentionnée par lui (laquelle peut être différente de l’adresse de facturation). La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude ainsi qu’à l’accessibilité du lieu, compte tenu de la taille potentiellement importante des produits.

3.3 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, ou que pour une raison quelconque la livraison du produit est impossible, une tentative de livraison sera renouvelée le jour ouvrable suivant ; si à l’occasion de cette seconde livraison, les conditions ne sont pas réunies pour une remise du produit, un avis de passage sera déposé en boîte aux lettres et le produit sera réexpédié au vendeur, qui pourra à son choix programmer une nouvelle livraison ou annuler la vente et rembourser le client, étant précisé que dans ces deux hypothèses, le client devra prendre à sa charge les coûts de transport exposés en vain par le vendeur.

3.4 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur a la faculté de refuser le colis en notant une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé ). Dans ce cas, le client est aussi tenu d’adresser un e-mail à l’acheteur dans les 48 heures pour lui justifier des dommages et lui confirmer le renvoi du produit.

 

Article 4 – Produit non conforme à la commande

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité du produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

L’acheteur reconnaît que dans le cadre d’une commande d’un produit personnalisé, il lui revient d’apporter la preuve que les spécifications du produit ne correspondent pas à ses demandes, et qu’en outre ces spécifications sont substantielles ou de nature à le priver de l’usage qu’il pouvait attendre de la chose.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, par téléphone auprès du service client au numéro figurant dans l’onglet Contact du site internet ou à l’adresse email du vendeur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de substitution du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

 

Article 5 – Signature électronique

5.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

5.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client au numéro figurant dans l’onglet Contact du site internet.

 

Article 6 – Remboursement

6.1 Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.2 cas de rétractation valablement exercée par le client, il ne supporte que les coûts directs de renvoi du produit qui, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé normalement par la poste, sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

6.3 Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

Article 7 – Prix

7.1 Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande.

Ils sont exprimés en Euros et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris.

Les frais de livraison sont compris dans le prix affiché mais sont néanmoins spécifiquement portés à la connaissance de l’acheteur préalablement à la validation de sa commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

7.2 Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue soit comptant à la commande soit par un acompte à la commande et le solde préalablement à la livraison. Aucune commande ne pourra être livrée à défaut d’un complet paiement préalable.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

 

Article 8 – Mode de paiement

8.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

8.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du paiement par virement bancaire, carte bancaire ou par compte PAYPAL. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par la banque du client. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 9 – Disponibilité des produits – Remboursement

9.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.

9.2 Pour les livraisons en France Métropole, le délai est approximativement de 5 à 6 semaines à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande et sous réserve du paiement intégral du prix.

9.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Compte tenu des contraintes de fabrication des produits, l’acheteur reconnaît que le délai de livraison ne peut constituer une condition essentielle du contrat.

9.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit la substitution du produit.

 

Article 10 – Informations sur les produits

10.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La personnalisation éventuelle des produits doit être approuvée par le vendeur, comme étant réalisable, d’un point de vue technique ou autre. Le vendeur se réserve la faculté de refuser une personnalisation qui serait contraire à sa politique commerciale.

10.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

10.3 Les photographies des produits sur le site en ligne ne sont pas contractuelles.

 

Article 11 – Garanties – Généralités

11.1 Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à 14 du Code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé les dispositions des articles L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  1. 217-5 du même code : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L.217-12 du même code : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 du Code civil, 1er alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 12 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 13 – Force majeure

13.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

13.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

13.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois et que l’exécution du contrat n’a pas commencé, le contrat peut être résilié sans frais par l’une ou l’autre des parties.

 

Article 14 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 16 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Pour tout litige ayant trait à une vente entre professionnels, le vendeur entend attribuer une compétence spécifique au tribunal de commerce de Bayonne.